Arrêté du 22 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009 est validé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Validation d'un acompte pour les frais de gestion de l'assurance agricole

Résumé. Un paiement pour les frais de gestion de l'assurance accidents du travail des agriculteurs est validé pour l'année 2009.

L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009 est validé.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance