Arrêté du 22 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009, représentant une somme d'un million quatre cent soixante-treize mille quatre cent vingt euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Compensation du déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Résumé. Un déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2009, d'un montant d'1,4 million d'euros, est compensé par le régime conformément à la loi.

Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009, représentant une somme d'un million quatre cent soixante-treize mille quatre cent vingt euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle et ajustement des frais de gestion de l'assurance accidents du travail agricoles), compensé par le régime.

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Source : Légifrance