JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 6

Article 6

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2011 sont fixés comme suit :

| | 2011 | |---------------------------|-----------| | AAA activité gestionnaire |9 000 000 €| |CCMSA activité gestionnaire|6 014 473 €| | CCMSA activité pivot |6 140 400 €|


Historique des versions

Version 1

Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2011 sont fixés comme suit :

2011

AAA activité gestionnaire

9 000 000 €

CCMSA activité gestionnaire

6 014 473 €

CCMSA activité pivot

6 140 400 €