Arrêté du 22 décembre 2010

Article 3

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Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II
de l'article L. 752-1
du code rural
Principal
visés au 1°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)

Charges techniques

84,00 84,00 72,61 72,61 84,00

Fonds de prévention

6,19 6,19 0,00 0,00 6,19

Frais de gestion

9,81 9,81 27,39 27,39 9,81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34 6,34 17,72 17,72 6,34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47 3,47 9,67 9,67 3,47

Dont contrôle médical

1,68 1,68 4,60 4,60 1,68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Répartition des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles sont réparties entre différentes charges.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II
de l'article L. 752-1
du code rural
Principal
visés au 1°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er (Fixation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus
(en %)

Charges techniques

84,00 84,00 72,61 72,61 84,00

Fonds de prévention

6,19 6,19 0,00 0,00 6,19

Frais de gestion

9,81 9,81 27,39 27,39 9,81

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34 6,34 17,72 17,72 6,34

Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47 3,47 9,67 9,67 3,47

Dont contrôle médical

1,68 1,68 4,60 4,60 1,68

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