Abrogé1 avril 2002
Créé le 22 juin 2000
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 2 : Contentieux
Abrogé1 avril 2002
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002