Arrêté du 22 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse [email protected] :

― une notification préalable d'arrivée au port conforme à l'un des modèles publiés sur le site :

http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/ ;

― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable pour les navires de pêche étrangers

Résumé. Les capitaines de navires de pêche étrangers doivent prévenir les autorités avant d'arriver au port pour débarquer ou transborder des produits de la pêche.

Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse [email protected] :

― une notification préalable d'arrivée au port conforme à l'un des modèles publiés sur le site :

http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/ ;

― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon du navire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 24 avril 2019

Source : Légifrance