En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019
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Conditions d'entrée des navires de pêche étrangers dans les ports français
L'autorisation d'entrée au port est donnée au navire de pêche par le Centre National de Surveillance des Pêches après réception, contrôle et vérification des informations transmises conformément à l'article 4 (Accès limité des navires de pêche étrangers aux ports français). Hormis les situations de force majeure ou de détresse, l'entrée au port est refusée si le navire de pêche figure sur la liste communautaire des navires ayant pratiqué une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en cas d'absence de notification ou de non-conformité du ou des certificats de capture validés ou en cas d'impossibilité de mise en œuvre des dispositions de l'article 7 (Déclaration préalable pour le débarquement ou transbordement de produits de la pêche), troisième alinéa.