Arrêté du 17 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 5, Art. 7

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Modification des destinataires des déclarations de pêche

Résumé. Les déclarations de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche doivent désormais être adressées au Centre National de Surveillance des Pêches.

A modifié les dispositions suivantes :

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