Abrogé par Arrêté du 23 février 2012 - art. 10
Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 8 mars 2012
Entrée en vigueur.
Les dispositions du titre Ier et de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.