Arrêté du 22 décembre 2009

Article 11

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Article 11

Entrée en vigueur.

Les dispositions du titre Ier et de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2009 · Abrogé le 8 mars 2012

Entrée en vigueur.

Les dispositions du titre Ier et de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance