A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 2001Art. 1er-1 → Version 1Arrêté du 24 avril 2001Art. 1er-2 → Version 1Arrêté du 24 avril 2001Art. 1er-3 → Version 1Arrêté du 24 avril 2001Art. 1er-4 → Version 1
- Arrêté du 24 avril 2001Art. 1er-1, Art. 1er-2, Art. 1er-3, Art. 1er-4