Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment les III et IV de son article 116 ;

Vu l'article 25 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

L. Habert