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Arrêté du 22 décembre 2008

modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé31 décembre 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale (Réductions de cotisations d'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 2 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

En application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions sociales entre les régimes d'assurance maladie), la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs de notaires bénéficie en 2008 d'une majoration du montant qui lui est attribué en application du deuxième alinéa de ce même article.

Périmé31 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Pour 2008, le montant majoré attribué à la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs de notaires s'élève à 116 880 008 euros. Ce montant se substitue au montant initial de 100 741 916 euros fixé par l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions pour les régimes d'assurance maladie en 2009

Résumé. En 2009, des sommes spécifiques sont allouées à différents régimes d'assurance maladie pour les aider financièrement.
Pour 2009, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE
maladie à l'exception de
la Caisse nationale d'assurance maladie
MONTANTS
répartis
(en euros)
Branche maladie du régime social des indépendants 3   079   459   644
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 1   262   412   073
Régime d'assurance maladie des non salariés agricoles 1   067   564   693
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 890   166   190
Société nationale des chemins de fer français 595   119   650
Caisse autonome de sécurité sociale des mines 199   060   043
Régie autonome des transports parisiens 106   386   596
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires 121   726   843
Etablissement national des invalides de la marine 82   804   584
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 34   568   599
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris 8   259   624
Port autonome de Bordeaux 853   155
Périmé31 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Arrêté du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4