Arrêté du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance