Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A212-14 > >
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Arrêté du 22 décembre 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment son article R. 212-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 16 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation., Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Sct. Section 3, Art. Annexe à l'article A212-14 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les mutuelles et leurs unions ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-10-14 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe à l'article A931-10-14 > >
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Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2009. Il est applicable pour les institutions et leurs unions qui le souhaitent à l'exercice comptable 2008.
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Article 7
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
L. Habert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
L. Habert