Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A212-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des méthodes de calcul des provisions mathématiques

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant utiliser trois nouvelles méthodes de calcul pour leurs provisions mathématiques, au lieu de l'ancienne méthode basée sur le taux de rendement réel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance