7311
Forfait annuel de soins (article 5 loi APA).
736
Tarifs soins.
737
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
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Version 1
7311
Forfait annuel de soins (article 5 loi APA).
736
Tarifs soins.
737
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins