JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 3

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, et leurs annexes, s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2006.


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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, et leurs annexes, s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2006.