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Arrêté du 22 décembre 1994

Abrogé31 décembre 2004

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L. 33-2, L. 34-9 ;

Vu le tableau national de répartition des fréquences ;

Vu le dossier de candidature présenté conjointement par Aéroports de Paris, la Compagnie générale de géophysique et Télédiffusion de France, dans le cadre de l'appel à candidatures, du 15 décembre 1993, relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux indépendants de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé,

Vu le courrier commun d'Aéroports de Paris, de la Compagnie générale de géophysique et de Télédiffusion de France en date du 15 novembre 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

La société Consortium français de localisation (C.F.L.) est autorisée à établir et à exploiter, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé destiné au service de localisation de mobiles terrestres comprenant une infrastructure du service mobile, multisite, assurant la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques raccordés à son réseau.

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Article 2

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

L'exploitant est tenu de rendre public le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau qu'il exploite et les équipements terminaux radioélectriques des tiers utilisateurs qui y sont raccordés. Ces informations sont consultables auprès du titulaire de l'autorisation.

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Article 3

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

L'utilisation sur le territoire national des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Article 4

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

Les descriptions des assignations des fréquences sont publiques, notamment celles relatives aux canaux destinés au renvoi des données de positionnement des mobiles.

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Article 5

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Article 6

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.

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Article 7

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers.

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Article 8

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.

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Article 9

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, ainsi que son cahier des charges associé, publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au jeudi 30 décembre 2004

Arrêté du 22 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes