Périmé31 décembre 2004
Créé le 22 janvier 1995
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 8
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications L34-7
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au jeudi 30 décembre 2004