Périmé31 décembre 2004
Créé le 22 janvier 1995
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au jeudi 30 décembre 2004