Périmé31 décembre 2004
Créé le 22 janvier 1995
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au jeudi 30 décembre 2004