Périmé31 décembre 2004
Créé le 22 janvier 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers.
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au jeudi 30 décembre 2004