Arrêté du 22 décembre 1994

Article 9

Périmé31 décembre 2004

Créé le 22 janvier 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, ainsi que son cahier des charges associé, publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au jeudi 30 décembre 2004