Arrêté du 22 décembre 1994

Article 1

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Article 1

La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2006

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 10 avril 2006

La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au dimanche 9 avril 2006

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au vendredi 25 mars 2005

Source : Légifrance