Abrogé10 avril 2006
Créé le 25 janvier 1995 · En vigueur du 26 mars 2005 au 9 avril 2006
La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.