Arrêté du 22 décembre 1994

Article 4 ter

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Article 4 ter

En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'

article 1er

du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d'interdiction fixée par les articles

1er

et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d'interdiction.

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Abrogé10 avril 2006

Créé le 16 décembre 2003 · Abrogé le 10 avril 2006

En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d'interdiction fixée par les articles 1er et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d'interdiction.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 1, art. 1 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du mardi 16 décembre 2003 au dimanche 9 avril 2006

Source : Légifrance