Arrêté du 22 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Durant les périodes d'interdiction de circulation définies à l'

article 1er

, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture pourra procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.

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Abrogé10 avril 2006

Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 10 avril 2006

Durant les périodes d'interdiction de circulation définies à l'article 1er, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture pourra procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 1

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Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 9 avril 2006

Source : Légifrance