Arrêté du 22 décembre 1994

Article 6

Abrogé10 avril 2006

Créé le 25 janvier 1995

Durant les périodes d'interdiction de circulation définies à l'article 1er, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture pourra procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 9 avril 2006