Arrêté du 22 décembre 1994

Article 4 bis

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 février 2002

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l'interdiction de circuler prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du mardi 12 février 2002 au dimanche 9 avril 2006