Arrêté du 22 décembre 1994

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l'interdiction de circuler prévue à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 février 2002 · Abrogé le 10 avril 2006

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l'interdiction de circuler prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du mardi 12 février 2002 au dimanche 9 avril 2006

Source : Légifrance