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Arrêté du 22 avril 2026

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les implants sacro-iliaques

Résumé. Un arrêté supprime les références aux implants de l'articulation sacro-iliaque dans le code de santé et entre en vigueur 13 jours après sa publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 17 mars 2026, favorable à la demande de radiation du code 3147413 relatif à l'implant pour arthrodèse de l'articulation sacro-iliaque « IFUSE IMPLANT SYSTEM » de la société SI-BONE, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) du code sus-mentionné relatif à l'implant pour arthrodèse de l'articulation sacro-iliaque « IFUSE IMPLANT SYSTEM » de la société SI-BONE ;

Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ce code de la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé,

Arrêtent :

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Suppression d'un code pour les implants de l'articulation sacro-iliaque

Résumé. Un code lié aux implants de l'articulation sacro-iliaque est supprimé d'un arrêté.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est radié :

Référence dans la LPP Code Libellé
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 9 3147413 Implants de l'articulation sacro-iliaque
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un code de santé par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un code de santé en supprimant une référence aux implants de l'articulation sacro-iliaque.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3