JORF n°0098 du 25 avril 2025

Titre IER : PERSONNEL DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations pour la signature des contrats d’engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé Les responsables du personnel militaire peuvent signer les contrats d’engagement des réservistes s’ils ont reçu une délégations spéciale.
Mots-clés : militaire réserve opérationnelle délégations

Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, à l'armée de l'air et de l'espace et à la marine nationale, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; pour les réservistes opérationnels appartenant à la marine nationale, cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par la direction du personnel de la marine ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels rattachés au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel, après autorisation préalable du service du commissariat des armées.

Article 3

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Suspension des contrats d’engagement - délégation

Résumé Les chefs militaires peuvent mettre en pause les contrats des réservistes terrestres et du secteur énergétique.
Mots-clés : délégation suspension contrat réserve opérationnelle armée terrestre service énergie

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Article 4

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Délégation de pouvoirs pour résiliations de contrats d'engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé Les commandants administratifs peuvent mettre fin aux contrats des réservistes selon les règles décrites.
Mots-clés : délégation pouvoirs contrat réserve opérationnelle

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Article 5

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Délégation pour la radiation des réservistes opérationnels du service de l’énergie

Résumé Les commandants de formation administrative peuvent décider d’éliminer un réserviste du service de l’énergie.
Mots-clés : délégation pouvoirs radiation reservistes service énergie

Reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer la radiation de la réserve opérationnelle, en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.