Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs aux autorités pour décisions sur le personnel de réserve
Résumé Le ministre confie à certaines autorités le droit d’prendre des décisions concernant les réservistes.
Mots-clés : défense réserve militaire délégation
En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, D. 4221-7, R. 4221-18, R. 4221-19 et R. 4241-3 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.
1 version
6 cités