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Arrêté du 22 avril 2025

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de cumul d'une activité exercée à titre accessoire par les militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un second métier pour les militaires

Résumé. Les soldats pourront avoir un second métier avec l'accord de leurs supérieurs, à partir du 1er mai 2025.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4122-25 (Cumul d'activités pour les militaires) à R. 4122-33 (Gestion des demandes de cumul d'activités dans le dossier militaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Autorisation des chefs militaires

Résumé. Ce texte donne au ministre la possibilité de déléguer aux chefs militaires l'autorisation d'accorder aux soldats sous leur responsabilité la possibilité d'avoir un second métier.

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense (Autorisation pour les activités accessoires des militaires), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense (Activités accessoires autorisées pour les militaires), avec leur activité exercée à titre principal :

  • les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées ;
  • les commandants de formation administrative des organismes interarmées ;
  • les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle ;
  • le directeur de la médecine des forces, le directeur des hôpitaux des armées, le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation, le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées et le directeur des systèmes d'information et du numérique en santé, du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Délégation pour cumuler activité accessoire des commandants administratifs

Résumé. Le ministre autorise certains commandants militaires à exercer une activité secondaire en plus du service principal.

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense (Autorisation pour les activités accessoires des militaires), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense (Activités accessoires autorisées pour les militaires), avec leur activité exercée à titre principal :

  • les commandants de formation administrative de l'armée de terre ;
  • les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le 1ᵉʳ mai 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Responsabilité des autorités pour l’exécution de l’arrêté

Résumé. Les personnes nommées dans les articles précédents doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

Les autorités désignées aux articles 1er (Délégation d'autorisation pour le cumul d'activités accessoires dans l'armée) et 2 (Autorisation pour les militaires d'exercer des activités accessoires) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4