Arrêté du 22 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les autorités désignées aux articles 1er (Délégation d'autorisation pour le cumul d'activités accessoires dans l'armée) et 2 (Autorisation pour les militaires d'exercer des activités accessoires) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Responsabilité des autorités pour l’exécution de l’arrêté

Résumé. Les personnes nommées dans les articles précédents doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

Les autorités désignées aux articles 1er (Délégation d'autorisation pour le cumul d'activités accessoires dans l'armée) et 2 (Autorisation pour les militaires d'exercer des activités accessoires) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance