Arrêté du 22 avril 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense (Autorisation pour les activités accessoires des militaires), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense (Activités accessoires autorisées pour les militaires), avec leur activité exercée à titre principal :

  • les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées ;
  • les commandants de formation administrative des organismes interarmées ;
  • les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle ;
  • le directeur de la médecine des forces, le directeur des hôpitaux des armées, le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation, le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées et le directeur des systèmes d'information et du numérique en santé, du service de santé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des chefs militaires

Résumé. Ce texte donne au ministre la possibilité de déléguer aux chefs militaires l'autorisation d'accorder aux soldats sous leur responsabilité la possibilité d'avoir un second métier.

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense (Autorisation pour les activités accessoires des militaires), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense (Activités accessoires autorisées pour les militaires), avec leur activité exercée à titre principal :

  • les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées ;
  • les commandants de formation administrative des organismes interarmées ;
  • les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle ;
  • le directeur de la médecine des forces, le directeur des hôpitaux des armées, le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation, le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées et le directeur des systèmes d'information et du numérique en santé, du service de santé des armées.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4122-26cite  Code de la défenseart. R4122-27

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance