Arrêté du 22 avril 2025

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense (Autorisation pour les activités accessoires des militaires), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense (Activités accessoires autorisées pour les militaires), avec leur activité exercée à titre principal :

  • les commandants de formation administrative de l'armée de terre ;
  • les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Délégation pour cumuler activité accessoire des commandants administratifs

Résumé. Le ministre autorise certains commandants militaires à exercer une activité secondaire en plus du service principal.

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense (Autorisation pour les activités accessoires des militaires), les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense (Activités accessoires autorisées pour les militaires), avec leur activité exercée à titre principal :

  • les commandants de formation administrative de l'armée de terre ;
  • les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4122-26cite  Code de la défenseart. R4122-27

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Source : Légifrance