Arrêté du 22 avril 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2022

Art. 9-1, Art. 9-2

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Création de nouveaux articles sur le recrutement et la gestion des contrats

Résumé. Les responsables éducatifs peuvent désormais embaucher des personnes pour des postes spécifiques et gérer les contrats des employés, sauf avis médical contraire.

A créé les dispositions suivantes :

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