Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles 9-1 et 9-2 de l'arrêté du 26 décembre 2022
Résumé Cet article rajoute deux nouvelles règles à un arrêté de 2022.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2022 > > Art. 9-1, Art. 9-2 > >
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