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Arrêté du 22 avril 2024

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Modification des règles pour les fonctionnaires de l'éducation nationale et des sports

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les fonctionnaires de l'éducation nationale et des sports, notamment sur les congés, le temps partiel, et la possibilité de maintenir certains employés jusqu'à 70 ans.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 (Pouvoirs des recteurs et vice-recteurs dans la gestion du personnel éducatif) portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les fonctionnaires, notamment dans l'éducation et le sport.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2022
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Modification des pouvoirs de recrutement, gestion et discipline des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent maintenant maintenir les fonctionnaires en poste jusqu'à 70 ans et ont des exceptions pour l'avancement des infirmières et techniciens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent maintenant maintenir les enseignants en fonctions jusqu'à 70 ans et gérer leur rupture conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouveaux articles sur le recrutement et la gestion des contrats

Résumé. Les responsables éducatifs peuvent désormais embaucher des personnes pour des postes spécifiques et gérer les contrats des employés, sauf avis médical contraire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Délégation de pouvoirs pour le recrutement des agents contractuels

Résumé. Certains responsables peuvent embaucher des agents temporaires pour des postes de fonctionnaires.

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement des agents contractuels appelés à exercer les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Modification des règles pour les fonctionnaires) du présent arrêté, affectés dans leurs services.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Délégation de pouvoirs aux recteurs et vice-recteurs pour la gestion des agents contractuels

Résumé. Les recteurs et vice-recteurs peuvent gérer les employés contractuels, sauf s'ils doivent demander l'avis d'un médecin.

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels mentionnés à l'article 9-1 (Délégation de pouvoirs pour le recrutement des agents contractuels) du présent arrêté, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis. »

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Suppression de l'arrêté du 11 septembre 2003

Résumé. L'arrêté du 11 septembre 2003 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2003Art. 1 → Version 3Arrêté du 11 septembre 2003Art. 2 → Version 3Arrêté du 11 septembre 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Chargés d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables éducatifs d'outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Arrêté du 22 avril 2024
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