Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des formations spécialisées de service
Résumé. Un arrêté ministériel décide des formations supplémentaires pour les comités sociaux d'administration.
Conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est fixée par arrêté ministériel.