Arrêté du 22 avril 2022

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'un groupe spécial pour la santé et sécurité au travail), la liste des formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 (Création des comités techniques dans la fonction publique) précitée est fixée par arrêté ministériel.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Liste des formations spécialisées de service

Résumé. Un arrêté ministériel décide des formations supplémentaires pour les comités sociaux d'administration.

Conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'un groupe spécial pour la santé et sécurité au travail), la liste des formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 (Création des comités techniques dans la fonction publique) précitée est fixée par arrêté ministériel.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 23

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance