Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence demain, mais certaines parties ne commencent que le 21 mai.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les 1 et 2 de son article 1er entrent en application à partir du 21 mai 2022.
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