Article R3211-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières pour l'accès au transport routier de marchandises
Résumé Si une entreprise manque d'argent, elle peut demander une aide financière, mais celle-ci ne peut couvrir plus de la moitié de ce dont elle a besoin. En cas de faillite, l'argent est utilisé pour rembourser les créanciers.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R. 3211-32. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
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