Arrêté du 29 juin 1990

Article 1

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Article 1

Les transports routiers internationaux de marchandises exécutés par un transporteur non résidant en France à destination ou en provenance du territoire français ou en transit à travers la France, et qui ne sont pas soumis aux dispositions résultant de la réglementation applicable aux Etats membres de la Communauté économique européenne, aux résolutions de la C.E.M.T. acceptées par la France ou aux accords particuliers conclus avec certains pays, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports.

Sont seuls dispensés d'autorisation les transports dits frontaliers, c'est-à-dire ceux exécutés par un ressortissant d'un pays limitrophe à l'intérieur d'une zone de vingt-cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière séparant la France de ce pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 5 mai 2022

Les transports routiers internationaux de marchandises exécutés par un transporteur non résidant en France à destination ou en provenance du territoire français ou en transit à travers la France, et qui ne sont pas soumis aux dispositions résultant de la réglementation applicable aux Etats membres de la Communauté économique européenne, aux résolutions de la C.E.M.T. acceptées par la France ou aux accords particuliers conclus avec certains pays, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports.

Sont seuls dispensés d'autorisation les transports dits frontaliers, c'est-à-dire ceux exécutés par un ressortissant d'un pays limitrophe à l'intérieur d'une zone de vingt-cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière séparant la France de ce pays.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance