Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2023.

Avant le 1er octobre 2022, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, Pays de la Loire pour le CRPF Bretagne - Pays de la Loire et Normandie pour le CRPF Hauts-de-France - Normandie) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.
Avant le 15 octobre 2022, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.

En application de l'article R. 321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, 20 jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2023 conformément à l'article R. 321-68 du code forestier.
La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants, que de sièges à pourvoir. Les candidats sont classés par ordre d'élection.

Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de votes que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

L'organisation votante peut rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

- la désignation de l'organisation ;
- le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
- le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
- le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.

Le 9 mars 2023 avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle, remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région ou son représentant désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels il procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

Les préfets de région, la directrice générale du Centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.