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Titre II

COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

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Article 7

Conditions de candidature et dépôt des listes pour les conseillers du collège régional des organisations professionnelles

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions et liste des organisations pour le scrutin

Résumé Les organisations doivent s'inscrire et le préfet régional fait la liste de celles qui peuvent voter.

Avant le 1er octobre 2022, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, Pays de la Loire pour le CRPF Bretagne - Pays de la Loire et Normandie pour le CRPF Hauts-de-France - Normandie) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.
Avant le 15 octobre 2022, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.

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Version 1

Avant le 1er octobre 2022, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, Pays de la Loire pour le CRPF Bretagne - Pays de la Loire et Normandie pour le CRPF Hauts-de-France - Normandie) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.

Avant le 15 octobre 2022, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.