JORF n°0101 du 30 avril 2022

Titre Ier : COLLÈGE DÉPARTEMENTAL DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote par correspondance pour le Collège Départemental des Propriétaires Forestiers

Résumé Les propriétaires forestiers votent par courrier à leurs préfets de région.

Le vote se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de région. Dans le cas du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France - Centre-Val de Loire, le vote est adressé au préfet de la région Centre-Val de Loire ; dans le cas du centre régional de la propriété forestière Bretagne - Pays de la Loire le vote est adressé au préfet de la région Pays de la Loire et dans le cas du centre régional de la propriété forestière Hauts-de-France - Normandie, le vote est adressé au préfet de la région Normandie.

Article 3

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Modalités d'envoi des documents électoraux pour les élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé Chaque électeur reçoit des documents pour voter avant le 7 janvier 2023.

Avant le 7 janvier 2023, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière pour les élections des conseillers, envoie à chacun des électeurs :
Un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseillers titulaires indiquant la catégorie pour laquelle ils se présentent : celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un règlement type de gestion ou d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats titulaires au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département par catégorie, le choix ne s'exerçant que sur les candidats titulaires.
Une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé.
Un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :

- l'adresse de la préfecture de la région où aura lieu le dépouillement (dans le cas du CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, l'adresse est celle de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, dans le cas du CRPF Bretagne - Pays de la Loire l'adresse est celle de la préfecture de la région Pays de la Loire et dans le cas du CRPF Hauts-de-France - Normandie l'adresse est celle de la préfecture de la région Normandie) ;
- la mention : « élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière » ;
- la mention : « vote par correspondance, scrutin du mardi 7 février 2023 » ;
- l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place.

Une note d'information sur le centre national de la propriété forestière sera jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.

Article 4

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Procédure de vote et de dépouillement pour le Collège Départemental des Propriétaires Forestiers

Résumé Les électeurs votent et envoient leurs bulletins à la préfecture, le dépouillement est public et le plus jeune candidat gagne en cas d'égalité.

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2023 avant 18 heures.
Le dépouillement aura lieu publiquement dans les 2 jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.