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Titre II

COLLÈGE RÉGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

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Article 9

Dispositions relatives à la radiation des noms de candidats

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé Le préfet envoie des bulletins de vote aux organisations pour qu'elles puissent voter conformément aux règles.

Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de votes que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

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Version 1

Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de votes que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations.

Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.