Arrêté du 22 avril 2020

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, la durée maximale de la période de formation préalable visée au premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation obligatoire pour les nouveaux magistrats), des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder quatre mois.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Réduction de la durée de formation pour les magistrats

Résumé. La durée de formation pour certains magistrats est réduite d'un mois, passant de cinq à quatre mois.

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, la durée maximale de la période de formation préalable visée au premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation obligatoire pour les nouveaux magistrats), des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder quatre mois.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance