Décret n°2020-440 du 17 avril 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et pour les stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :
1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Réduire d'un mois au plus la durée maximale de la formation complémentaire régie par ce décret.

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En vigueur depuis le 19 avril 2020

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Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le stage des futurs juges peut être prolongé ou raccourci à cause du coronavirus.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et pour les stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut :
1° Prolonger le stage en juridiction régi par ce décret sans que ce stage puisse se terminer après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Réduire d'un mois au plus la durée maximale de la formation complémentaire régie par ce décret.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2020

Source : Légifrance