Arrêté du 22 avril 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature), des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 inclus.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Prolongation du stage en juridiction pour les futurs magistrats

Résumé. Le stage en juridiction pour certains candidats à l'intégration directe dans la magistrature est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire.

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature), des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 inclus.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance