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Arrêté du 22 avril 2020

portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l'intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des stages et formations de magistrats pendant la crise sanitaire

Résumé. En raison de la crise sanitaire, le stage des futurs juges est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 et leur formation réduite d'un mois.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Prolongation du stage en juridiction pour les futurs magistrats

Résumé. Le stage en juridiction pour certains candidats à l'intégration directe dans la magistrature est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire.

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature), des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 inclus.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Réduction de la durée de formation pour les magistrats

Résumé. La durée de formation pour certains magistrats est réduite d'un mois, passant de cinq à quatre mois.

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, la durée maximale de la période de formation préalable visée au premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation obligatoire pour les nouveaux magistrats), des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder quatre mois.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Exécution d'un arrêté sur la formation des magistrats

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la formation des futurs juges.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Arrêté du 22 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3