Arrêté du 22 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2005

Art. 4

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Restriction d'accès aux données dans l'application HELIOS

Résumé. L'application HELIOS limite l'accès des utilisateurs aux données selon leur domaine de compétence et les actions autorisées par leurs profils.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2005
Art. 4

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