Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 (Aides financières pour les agriculteurs en 2015)Aides financières pour les agriculteurs en 2015Ce décret de 2015 permet aux agriculteurs d'obtenir des prêts sans intérêts pour la campagne 2015, remboursables avec les aides de la PAC, et détaille les modalités de calcul et d'attribution de ces aides. modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 (Ajustement des aides aux agriculteurs et désignation des responsables)Ajustement des aides aux agriculteurs et désignation des responsablesL'arrêté du 12 novembre 2015 ajuste certaines aides financières pour les agriculteurs et désigne les responsables de son exécution. relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Arrêtent :